Quels sont les types de renseignements que je ne peux pas consulter ou dont je ne peux pas obtenir de copie?

25 octobre 2023

Lorsque vous demandez vos renseignements personnels en vertu de la LSEJF, vous ne pouvez pas voir ou obtenir des copies de vos dossiers d'adoption. Pour de plus amples renseignements sur l'obtention des dossiers d'adoption, communiquez avec votre fournisseur de services, visitez le site Ontario.ca ou composez le 1-800-461-2156.

Il peut arriver que votre fournisseur de services ne soit pas en mesure de vous fournir toutes les informations que vous lui demandez. Cela peut être dû au fait qu'il n'y est pas autorisé par la loi.

Renseignez-vous sur vos droits en matière d’accès à l’information en consultant la brochure C’est votre droit du CIPVP.

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