Rapport annuel de 2017: Le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario demande que les partis politiques soient assujettis à une réglementation et à une surveillance en matière de vie privée

TORONTO (14 juin 2018) – Dans son rapport annuel de 2017 intitulé Trente années au service de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée, le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée, Brian Beamish, demande un certain nombre de changements législatifs pour améliorer l’accès à l’information et la protection de la vie privée en Ontario. Il propose notamment que son mandat de surveillance soit élargi pour s’appliquer aux partis politiques de l’Ontario.

De récents événements ont mis en lumière les moyens que prennent les partis politiques pour recueillir et utiliser les renseignements personnels dans le but de cibler des particuliers de façon spécifique et unique à des fins politiques. Des outils numériques permettent de glaner des quantités massives de renseignements personnels de diverses sources, souvent à l’insu des personnes concernées et sans leur consentement. Ces pratiques d’utilisation de mégadonnées, de plus en plus perfectionnées, suscitent de nouvelles inquiétudes sur le plan de la vie privée et de l’éthique et mettent en relief la nécessité d’une plus grande transparence.

Les renseignements personnels que détiennent les partis politiques risquent également de faire l’objet de menaces de cybersécurité et d’atteintes à la vie privée. Étant donné que ces partis ne sont pas assujettis aux lois sur la protection de la vie privée, les personnes touchées par une atteinte à la vie privée ont peu de recours. Le fait d’assujettir les partis politiques ontariens à une réglementation et à une surveillance en matière de vie privée permettra de s’attaquer aux risques touchant la protection de la vie privée, les questions éthiques et la sécurité associés à la collecte et à l’utilisation de renseignements personnels de la part des partis politiques.

« Chaque fois que le mandat du CIPVP a été élargi au cours des 30 dernières années, l’accès à l’information s’est accru, tout comme la transparence du gouvernement et le droit à la protection des renseignements personnels des Ontariennes et des Ontariens. Il est depuis longtemps nécessaire de mettre à jour nos lois sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée afin qu’elles demeurent pertinentes et adaptées à l’ère de l’information. Le CIPVP est disposé à collaborer avec les institutions et à leur prêter main-forte dans toute la mesure du possible. Ensemble, nous pouvons protéger le droit à l’information et le droit à la vie privée de la population ontarienne pour les années à venir. »

~ Brian Beamish, commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario

Le commissaire a fait plusieurs autres recommandations dans son rapport annuel, dont les suivantes :

• Adopter des mesures législatives qui régiront l’établissement d’un cadre rigoureux de gestion des mégadonnées à l’échelle du gouvernement – Les lois ontariennes régissant l’accès à l’information et la protection de la vie privée ont été rédigées il y a 30 ans, et une mise à jour s’impose. Le commissaire continue d’exhorter le gouvernement à moderniser ces lois en tenant compte de la technologie moderne et des pratiques d’échange de renseignements d’aujourd’hui et à inclure un cadre uniforme de protection de la vie privée régissant l’intégration des données et des mégadonnées.
• Veiller à ce que les initiatives de villes intelligentes protègent la vie privée – Les villes intelligentes pourraient améliorer de nombreux aspects de la vie quotidienne, mais les collectivités doivent prendre conscience des risques qu’elles posent pour la vie privée. Le commissaire recommande fortement aux collectivités d’effectuer des évaluations exhaustives de l’incidence sur la vie privée afin de relever et d’atténuer les risques pour la vie privée associés à ces projets.
• Mettre en œuvre un protocole d’entente pour les services de police qui adoptent le modèle de Philadelphie – Le commissaire encourage fortement les services de police de la province qui adoptent le modèle de Philadelphie à établir un cadre de protection de la vie privée.
• Modifier les lois régissant l’accès à l’information de l’Ontario pour confirmer le pouvoir du commissaire d’exiger la production de documents – Le commissaire demande à nouveau au gouvernement de l’Ontario de modifier la LAIPVP et la LAIMPVP afin de clarifier et de réitérer le pouvoir du CIPVP d’exiger des documents, y compris ceux que l’on prétend être visés par le secret professionnel de l’avocat, et le fait que remettre des documents au CIPVP ne revient pas à renoncer au secret professionnel.

Toutes les recommandations du commissaire, une revue de l’année et des statistiques exhaustives, notamment sur les demandes d’accès à l’information, sur les taux de respect du délai de réponse ainsi que sur les appels et les plaintes concernant la protection de la vie privée, figurent dans le rapport annuel 2017 du CIPVP intitulé Trente années au service de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée. Le rapport contient également une rétrospective présentant les points saillants des trente années d’existence du CIPVP.

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