Le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée met fin à son action en justice contre la police de Toronto

Le commissaire est satisfait de la nouvelle procédure policière qui prévient la communication de renseignements sur les tentatives de suicide aux autorités frontalières américaines

TORONTO (Ontario) (12 juillet 2016) – Le Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée (CIPVP), le Service de police de Toronto (SPT) et la Commission de services policiers de Toronto ont mis fin à toute action en justice à la suite de l’adoption de nouvelles procédures policières, élaborées en collaboration avec le CIPVP, afin de mieux protéger la vie privée des Ontariennes et des Ontariens au sujet desquels le Centre d’information de la police canadienne (CIPC) recueille des renseignements touchant des tentatives de suicide.

Ces nouvelles mesures limiteront la divulgation de renseignements liés aux tentatives de suicide aux autorités frontalières américaines, permettront cette divulgation à des fins de sécurité publique pour une période limitée à des services de police du Canada et donneront aux personnes concernées le droit de demander la suppression précoce de ces renseignements du CIPC. 

En 2014, le CIPVP avait déposé devant la Cour supérieure de l’Ontario une requête en révision judiciaire en vue de faire cesser la divulgation généralisée de renseignements liés au suicide à des organismes américains par l’entremise de la base de données du CIPC. Auparavant, la CIPVP avait demandé à tous les services de police de l’Ontario de limiter les divulgations au CIPC en fonction des critères de divulgation de renseignements sur la santé mentale établis dans le rapport d’enquête spécial Crossing the Line: The Indiscriminate Disclosure of Attempted Suicide Information to U.S. Border Officials via CPIC.

En réponse à cette requête, le SPT a collaboré avec la GRC afin de créer un nouveau mécanisme permettant à tous les services de police d’empêcher les utilisateurs américains du CIPC d’accéder à des inscriptions liées au suicide. D’autres pourparlers entre le CIPVP et le SPT ont abouti à d’autres changements à sa procédure en cas de tentative et de menace de suicide. Selon cette nouvelle procédure :  

• Les utilisateurs américains du CIPC peuvent accéder uniquement aux inscriptions qui répondent aux critères de divulgation.
• Le système du SPT est en mesure de mieux distinguer les tentatives et menaces de suicide qui s’accompagnent de préjudices à autrui. 
• Une règle implicite a été adoptée prévoyant la suppression de toutes les inscriptions liées au suicide du CIPC après deux ans (s’il n’y a eu aucune autre tentative ou menace de suicide).
• Le SPT continuera d’effectuer des vérifications périodiques de ses inscriptions liées au suicide.
• La divulgation de renseignements liés au suicide à des services de police du Canada peut être autorisée si les critères de divulgation sont respectés, ou si le SPT a appréhendé la personne concernée en vertu de la Loi sur la santé mentale et si l’un de ses policiers a confirmé que cette personne a été admise en cure obligatoire dans un établissement psychiatrique par un médecin aux termes d’un formulaire 1.

Le SPT a également créé un processus qui permet à toute personne de demander si une inscription liée au suicide existe à son sujet dans le CIPC et d’en demander la suppression. Les auteurs de demande peuvent fournir des renseignements pertinents que des membres du personnel supérieur du SPT examineront, et ils recevront une décision par écrit (avec des motifs si leur demande de suppression est rejetée). 

D’après le commissaire Beamish, cette nouvelle approche représente un modèle de protection de la vie privée pour les services de police de toute la province. « En collaborant, le CIPVP et le SPT ont pu tenir compte à la fois de la protection de la vie privée et de la sécurité publique. La participation de la police et des intervenants des domaines de la protection de la vie privée, de la santé mentale et des droits de la personne s’est révélée précieuse. Je recommande aux autres services de police de l’Ontario d’intégrer ces nouveaux critères dans leurs procédures de divulgation au CIPC de renseignements liés au suicide. » ~ Brian Beamish, commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario

« Il s’agit d’un excellent exemple de véritable concertation entre le Service de police de Toronto et le Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée en réponse à des préoccupations légitimes en matière de protection de la vie privée et de sécurité publique. Je remercie le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de son aide. Je tiens également à remercier la GRC, qui a répondu sans délai à nos questions en tenant compte des enjeux liés à la protection de la vie privée et qui a contribué à rendre possible cette entente. »
~ Mike Federico, chef adjoint, Service de police de Toronto

 « Je félicite le CIPVP et le Service de police de Toronto de leur collaboration qui a permis de trouver une solution à ce problème délicat d’intérêt public qui tient compte à la fois de la sécurité publique et du droit à la vie privée. »
~ Andy Pringle, président, Commission de services policiers de Toronto

Document d’information
Procédure du Service de police de Toronto en cas de tentative et de menace de suicide

Contexte

Le CIPVP a entamé une enquête après avoir appris que certains Ontariens s’étaient vu refuser l’accès aux États-Unis, apparemment à cause de leurs antécédents de santé mentale. On a constaté que ces renseignements étaient consignés par les services de police et acheminés à la base de données du Centre d’information de la police canadienne (CIPC). Le CIPC, dont est responsable la Gendarmerie royale du Canada (GRC), contient des renseignements approfondis aux fins de l’exécution de la loi et de la sécurité publique. Cette base de données est à la disposition des organismes canadiens d’exécution de la loi et des autorités frontalières américaines en vertu d’un accord d’échange de renseignements conclu avec le FBI. Le CIPVP a publié ses conclusions dans le rapport d’enquête spécial Crossing the Line: The Indiscriminate Disclosure of Attempted Suicide Information to U.S. Border Officials via CPIC. Il a élaboré des critères de divulgation des antécédents de santé mentale, et dans son rapport, il a recommandé d’appliquer ces critères avant que ne soient communiqués ces renseignements délicats. En suivant ces critères, les renseignements sur les tentatives de suicide sont communiqués uniquement dans des circonstances limitées et justifiables. La nouvelle procédure du Service de police de Toronto (SPT) comprend l’application de ces critères de divulgation avant la communication de renseignements aux autorités frontalières américaines.

Restrictions d’accès – utilisateurs américains du CIPC

• En collaboration avec la GRC, le SPT a contribué à établir pour le CIPC un nouveau mécanisme permettant à tous les services de police d’éviter que les utilisateurs américains du CIPC ne puissent accéder systématiquement aux inscriptions liées au suicide.
• Les utilisateurs américains du CIPC ont accès uniquement aux inscriptions liées au suicide qui répondent aux quatre critères suivants :
  1. La tentative de suicide s’est accompagnée de menaces de violence ou de préjudices graves, ou de violence ou de préjudices graves à l’endroit d’autres personnes;
  2. La tentative de suicide pourrait raisonnablement être considérée comme un moyen de pousser délibérément la police à recourir à une force mortelle;
  3. Le particulier avait des antécédents de violence ou de préjudices graves infligés à d’autres personnes;
  4. La tentative de suicide a eu lieu pendant que le particulier était détenu par la police.
• Les utilisateurs américains du CIPC peuvent accéder uniquement aux inscriptions qui répondent à l’un des quatre critères précédents.
• Le SPT ne divulgue aucune autre inscription liée au suicide aux États-Unis.
• Les utilisateurs américains du CIPC ne peuvent utiliser le système pour déterminer que des renseignements ont été supprimés.

Restrictions d’accès – utilisateurs canadiens du CIPC

• En plus des quatre critères précédents, le SPT suit le critère suivant pour autoriser la divulgation à des utilisateurs canadiens du CIPC : le particulier a été appréhendé en vertu de l’article 17 de la Loi sur la santé mentale et un formulaire 1 a été délivré pour permettre de détenir un patient à l’hôpital pendant jusqu’à 72 heures pour une évaluation psychiatrique.
• À moins qu’un policier ne confirme que le particulier a été admis en cure obligatoire aux termes d’un formulaire 1, aucune inscription n’est effectuée en vertu du cinquième critère.

Restrictions d’accès – tous les utilisateurs du CIPC

• Une inscription liée au suicide est créée uniquement après que le chef du groupe des opérations des services de gestion des dossiers de la SPT a confirmé qu’elle est conforme aux critères.
• Les procédures d’inscription ont été modifiées afin de mieux distinguer les tentatives et menaces de suicide qui s’accompagnent de préjudices à autrui.
• Une règle implicite a été adoptée prévoyant la suppression de toutes les inscriptions liées au suicide après deux ans. S’il y a une autre tentative ou menace de suicide qui répond à l’un des cinq critères du SPT, l’inscription est renouvelée pour une autre période de deux ans.
• À la suite d’une vérification de toutes ses inscriptions liées au suicide, 9 766 inscriptions sur 15 180 ont été supprimées du CIPC. Le SPT continue d’effectuer des vérifications périodiques de ses inscriptions liées au suicide pour s’assurer que le personnel applique correctement les critères d’inscription et de suppression, et que la durée de conservation est respectée.

Le SPT a également amélioré sa procédure de suppression d’inscriptions du CIPC. Désormais, toute personne peut :

• demander si le CIPC a une inscription liée au suicide à son sujet et en recevoir une confirmation écrite;
• demander en tout temps la suppression d’une telle inscription à un comité de révision composé de trois   membres du personnel supérieur du SPT;
• présenter tout renseignement pertinent à ce comité;
• être informé de la décision du comité par écrit;
• lorsque le comité refuse une demande de suppression, recevoir les motifs écrits de ce refus, fondés sur les renseignements pertinents et les critères énoncés.

• Pour en savoir davantage, consulter (en anglais) : www.torontopolice.on.ca/recordsmanagement/mha_info_cpic.php.