Le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée réclame une nouvelle loi sur la protection de la vie privée en Ontario

TORONTO (Ontario) (28 mai, 2020) – Pour éviter que les technologies nouvelles et émergentes ne mettent en péril la vie privée de la population ontarienne, le gouvernement doit moderniser ses lois sur la protection de la vie privée.

Dans le dernier rapport annuel de son mandat de cinq ans, qui a été publié aujourd’hui, Brian Beamish, commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario, demande au gouvernement de mettre à jour les lois provinciales sur la protection de la vie privée dans le secteur public et d’adopter une nouvelle loi sur la protection de la vie privée s’appliquant au secteur privé. Cette nouvelle loi renforcerait la surveillance des partenariats public-privé, surtout dans le contexte des villes intelligentes. C’est là l’une des recommandations que le commissaire Beamish a formulées dans son rapport annuel intitulé Bilan de l’année et perspectives d’avenir.

« L’intérêt que soulèvent depuis quelque temps les projets de ville intelligente souligne encore plus à quel point le cadre de réglementation actuel de la province est inadéquat pour composer avec les questions touchant la gouvernance des données et la protection du droit à la vie privée. 

Notre province marque le pas sur d’autres territoires de compétence au Canada sur cette question, et nous avons du rattrapage à faire. L’Ontario doit renforcer ses lois sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée pour répondre aux exigences de la société moderne et veiller à ce que la population ontarienne jouisse des mêmes droits que celle des autres provinces en matière d’accès à l’information et de protection de la vie privée. » 

Le rapport annuel du commissaire comprend également les recommandations suivantes :

Assurer l’expansion du gouvernement ouvert – Des institutions publiques ontariennes ont déjà instauré des programmes de données ouvertes, mais il est temps désormais de repousser les limites de ce qui est actuellement accessible au public. Nous devons assurer la publication proactive de renseignements plus complets sur les programmes, services et activités du gouvernement. Rien ne s’oppose à ce que ces documents soient mis à la disposition de toute la population ontarienne. Les institutions publiques peuvent également réduire le temps, les coûts et les efforts associés aux demandes d’accès, pour elles comme pour les auteurs de demande.

Imposer aux partis politiques des règles sur la protection de la vie privée – Il est temps de modifier les lois de l’Ontario régissant la protection de la vie privée pour y inclure la surveillance des partis politiques. Ceux-ci peuvent recueillir, partager et analyser des données sur les électeurs comme jamais auparavant, à notre insu. Les risques touchant la protection de la vie privée, les questions éthiques et la sécurité associés à la collecte et à l’utilisation de renseignements personnels de la part des partis politiques sont trop grands. Ces partis ne peuvent plus continuer d’opérer en marge de la loi.

Toutes les recommandations du commissaire, une revue de l’année et des statistiques exhaustives, notamment sur les demandes d’accès à l’information, les taux de respect du délai de réponse, les appels et les plaintes concernant la protection de la vie privée, figurent dans le rapport annuel 2019 du CIPVP, Bilan de l’année et perspectives d’avenir.

Le 1^er juillet 2020, Patricia Kosseim prendra la relève du commissaire Beamish en tant que commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario. M^e Kosseim fait actuellement partie du cabinet d’avocats Osler Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l., où elle est avocate au sein du groupe Respect de la vie privée et gestion de l’information et codirectrice nationale de la plateforme de solutions AccessPrivacy.

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