Déclaration de la commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario sur la décision de la Cour suprême d’accorder la demande d’autorisation de pourvoi concernant les lettres de mandat

Patricia Kosseim, commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario, a fait la déclaration suivante en réponse à la décision de la Cour suprême du Canada d’accorder la demande d’autorisation de pourvoi du gouvernement de l’Ontario contre la décision prévoyant que le gouvernement doit divulguer ses lettres de mandat :

« La décision de la Cour suprême d’entendre le pourvoi du procureur général de l’Ontario contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario au sujet de l’ordonnance PO‑3973 du CIPVP poursuit le débat judiciaire sur cette importante affaire qui concerne le droit du public d’avoir accès aux renseignements que détient le gouvernement. Un jugement de la Cour suprême pourrait créer un précédent important pour trancher des affaires futures concernant l’accès à des documents clés tels que les lettres de mandat qui peuvent aider le public à comprendre les projets et les démarches des pouvoirs publics. Nous nous réjouissons de l’occasion qui nous est donnée de nous adresser à la Cour suprême du Canada sur cette importante question et nous attendrons avec intérêt son jugement. »

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