Déclaration commune du Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario et de la Commission ontarienne des droits de la personne sur l’utilisation des technologies de l’intelligence artificielle

TORONTO, le 25 mai 2023 - Le Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario (CIPVP) et la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) reconnaissent leurs mandats complémentaires de défendre la valeur et la dignité fondamentales des Ontariennes et des Ontariens par la promotion et la protection des droits de la personne, y compris du droit à la vie privée. En conséquence, le CIPVP et la CODP annoncent leur collaboration visant à permettre à la population ontarienne de mieux comprendre son droit à la vie privée dans le contexte des technologies de l’intelligence artificielle (IA), dans une perspective générale axée sur les droits de la personne.

Le CIPVP et la CODP publient la présente déclaration commune afin d’exhorter le gouvernement de l’Ontario à élaborer et à poser des balises efficaces pour l’utilisation des technologies de l’IA dans le secteur public.

Le cadre de l’intelligence artificielle de confiance de 2021 et les projets de principes et de lignes directrices connexes, que nous saluons, représentent un bon point de départ, mais il est urgent que le gouvernement soumette l’utilisation des technologies de l’IA dans le secteur public à un ensemble contraignant de règles solides et détaillées. Il est nécessaire d’établir de telles règles pour que l’Ontario puisse profiter pleinement des avantages des technologies de l’IA d’une manière qui soit éthiquement responsable et durable, et qui bénéficie de la confiance du public.

Les technologies de l’IA promettent des bienfaits considérables pour la société, notamment en matière de santé, d’éducation, de sécurité publique et de prospérité sociale et économique. Toutefois, ces technologies se sont également révélées dangereuses quand elles ne sont pas bien encadrées. Elles s’appuient souvent sur des quantités considérables de renseignements personnels qui ne font pas toujours l’objet d’une protection adéquate ni ne sont toujours recueillis en toute légalité. Même lorsque les renseignements ont été dépersonnalisés, les technologies de l’IA peuvent perpétuer des préjugés et avoir des répercussions diverses sur la population ontarienne, et particulièrement sur les personnes ou les groupes historiquement marginalisés, y compris ceux que protègent les lois sur les droits de la personne.

Les technologies de l’IA peuvent permettre de tirer des conclusions et de prendre des décisions qui sont opaques ou difficiles à comprendre ou à remettre en question. Ces technologies, en particulier les systèmes d’IA générative, peuvent créer des contenus lacunaires ou inexacts qui amènent à s’interroger sur la manière dont les pouvoirs publics peuvent en garantir l’utilisation responsable. Tous ces risques, y compris celui d’ancrer ou d’amplifier des préjugés ou des pratiques discriminatoires systémiques et historiques, sont aggravés lorsque les technologies de l’IA ne font pas l’objet d’une évaluation adéquate avant et après leur adoption. Les préjudices ainsi causés peuvent s’aggraver sans un véritable engagement auprès des parties éventuellement concernées sur la question de la conception, de l’acquisition ou du déploiement de ces technologies, et notamment sur les règles qui devraient régir leur utilisation.

Dans le monde entier, on cherche à réglementer efficacement l’utilisation responsable des technologies de l’IA; mentionnons notamment la Législation sur l’intelligence artificielle proposée par l’Union européenne et le projet de loi C-27 du gouvernement fédéral, qui comprend la Loi sur l’intelligence artificielle et les données. Ces propositions législatives récentes ne s’appliqueraient pas au secteur public ontarien; c’est pourquoi l’Ontario doit élaborer son propre cadre.

Le CIPVP et la CODP pressent le gouvernement de l’Ontario de continuer à faire preuve de leadership en assujettissant l’utilisation des technologies de l’IA par le secteur public à des balises claires et contraignantes. Ces balises doivent assurer la sécurité, la protection de la vie privée, la responsabilisation, la transparence (y compris l’accès à l’information) et le respect des droits de la personne.

Le CIPVP et la CODP s’engagent à coordonner leurs activités afin de définir et de promouvoir des principes directeurs et des pratiques de référence aux fins de la mise en place d’un cadre d’IA responsable, sûr et digne de confiance, qui respecte la dignité humaine en tant que valeur fondamentale. Ils s’engagent également à participer à toute consultation que tiendra le gouvernement de l’Ontario concernant l’élaboration et l’établissement d’un tel cadre.

Renseignements pour les médias :

Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario
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Commission ontarienne des droits de la personne
Adewonuola Johnson
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