La commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario exhorte le gouvernement à poser des balises pour encadrer l’utilisation des technologies de l’intelligence artificielle dans le secteur public

TORONTO (Ontario) (7 juin 2023) – Patricia Kosseim, commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario, demande au gouvernement de l’Ontario de mettre en place un cadre solide pour régir l’utilisation des technologies de l’intelligence artificielle (IA) dans le secteur public. Cette recommandation figure dans le rapport annuel 2022 du Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario (CIPVP), qui a été rendu public aujourd’hui.

Bien que les technologies de l’IA soient très prometteuses pour accélérer la prestation des services gouvernementaux et améliorer la santé, l’éducation et la sécurité publique, elles représentent toutefois, si elles ne sont pas encadrées, une sérieuse menace au droit à la vie privée et à d’autres droits de la personne. Ces technologies s’appuient souvent sur de grandes quantités de renseignements personnels, et ces renseignements doivent être recueillis conformément à la loi, être représentatifs par souci de justice et d’équité, et faire l’objet d’une protection suffisante.

« Avec la Commission ontarienne des droits de la personne, nous exhortons le gouvernement à maintenir son leadership en mettant en place un cadre solide, détaillé et contraignant pour l’utilisation responsable des technologies de l’intelligence artificielle par les organisations du secteur public », a déclaré Patricia Kosseim, commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario. « Il faut poser des balises claires et efficaces afin que les avantages de l’IA ne soient pas obtenus au détriment du droit à la vie privée et des autres droits fondamentaux qui sont conférés à la population ontarienne. Les Ontariennes et Ontariens pourraient souhaiter que les institutions publiques déploient des technologies de l’IA pour le bien public, mais uniquement si elles sont sûres, transparentes, responsables et respectueuses de l’éthique. En définitive, les utilisations novatrices de l’IA doivent mériter la confiance du public. »

Voici d’autres recommandations contenues dans le rapport annuel 2022 du CIPVP :

Systèmes d’identité numérique facultatifs et accessibles

En Ontario et dans le monde, on met en place des systèmes d’identité numérique afin que les particuliers puissent confirmer plus facilement leur identité pour effectuer des transactions en ligne. Le CIPVP demande au gouvernement de faire en sorte que tout système d’identité numérique éventuellement implanté en Ontario soit facultatif et accessible à tous. Ces systèmes devraient recueillir, utiliser ou communiquer uniquement les renseignements personnels nécessaires pour confirmer l’identité, et ne pas faire le suivi de l’utilisation des identifiants à d’autres fins. Ils doivent être protégés contre le vol d’identité, la fraude et d’autres méfaits et, surtout, les gouvernements et les organisations qui les utilisent doivent le faire en toute transparence, en être comptables et être soumis à une surveillance indépendante.

Renforcement des mesures de protection de la vie privée des travailleurs

De plus en plus de gens travaillent à domicile, et les employeurs redoublent d’efforts pour les superviser et mesurer leur rendement à l’aide d’outils de surveillance électronique, connus sous le nom de « patrongiciels ». Bien que le gouvernement ait obligé les employeurs d’une certaine taille à adopter des politiques pour faire preuve de transparence quant au recours à la surveillance électronique du lieu de travail, le CIPVP réclame que la loi encadre plus clairement l’utilisation de ces outils par les employeurs, que soit assurée une surveillance efficace du respect des droits et obligations en matière de protection de la vie privée sur le marché du travail ontarien et qu’un mécanisme indépendant soit mis en place pour traiter les plaintes des employés en matière de protection de la vie privée.

Application intégrale des modifications apportées à la LPRPS

Le CIPVP félicite le gouvernement d’avoir entamé des consultations publiques sur les règlements visant à encadrer les pénalités administratives prévues dans la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS). Il est essentiel d’imposer de telles pénalités aux quelques personnes mal intentionnées dans le système de santé afin de renforcer la confiance des Ontariennes et Ontariens dans la protection et le respect de leurs renseignements personnels sur la santé. Le CIPVP est prêt à utiliser ce nouvel outil de façon équitable et proportionnelle, en se fondant sur les principes d’une culture d’équité.

Le CIPVP demande instamment au gouvernement de mettre en œuvre toutes les autres réformes apportées à la LPRPS en 2019 et 2020 qui n’ont pas encore été promulguées ou pour lesquelles il reste à adopter des règlements, et qui concernent notamment les registres électroniques des accès, les fournisseurs de services électroniques aux consommateurs et les normes d’anonymisation.

 La revue de l’année 2022 du CIPVP et des statistiques exhaustives, notamment sur les demandes d’accès à l’information, les taux de respect du délai de réponse, les appels et les plaintes concernant la protection de la vie privée, sont accessibles à rapportannuel.cipvp.ca.

Ressources supplémentaires

• Rapport annuel 2022 du CIPVP – principales statistiques et tendances
• Déclaration commune du CIPVP et de la CODP sur l’utilisation des technologies de l’intelligence artificielle

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