Obligation de rectifier du fournisseur de services et exceptions
Vous devez accéder à une demande de rectification si le particulier vous convainc que le dossier et inexact ou incomplet et s’il vous fournit les renseignements nécessaires pour vous permettre de le rectifier.
Il y a deux exceptions à cette règle. Ainsi, vous n’êtes pas tenu de rectifier un dossier si, selon le cas :
- le dossier consiste en une opinion ou une observation professionnelle faite de bonne foi au sujet du particulier;
- votre organisation n’a pas créé le dossier et n’a pas les connaissances, les compétences ou le pouvoir nécessaires pour le rectifier.
Vous pouvez aussi refuser une demande de rectification si vous avez des motifs raisonnables de croire que cette demande est frivole ou vexatoire ou est présentée de mauvaise foi.
| Un particulier a porté plainte au CIPVP en vertu de la loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé de l’Ontario après qu’un dépositaire de renseignements sur la santé eut refusé de rectifier le rapport d’un travailleur social.
Dans la décision 67 rendue en vertu de la LPRPS, le CIPVP a déclaré que le dépositaire n’était pas tenu d’effectuer les rectifications demandées, car les renseignements en litige étaient les opinions et observations professionnelles que le travailleur social avait exprimées de bonne foi. |