Services à l’enfance et à la famille - Particuliers
La partie X de la Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille établit de nouvelles règles à l’intention des fournisseurs de services, y compris les sociétés d’aide à l’enfance, concernant la collecte, l’utilisation et la divulgation de renseignements personnels. Elle confère aux particuliers le droit d’accéder aux renseignements personnels qui les concernent, d’en demander la rectification et de consentir à leur divulgation.