| Décision 102 en vertu de la LPRPS |
Une enquête sur des atteintes à la vie privée ayant fait intervenir un système de renseignements médicaux électronique partagé permet de découvrir des problèmes liés à la formation, aux pratiques de vérification et de notification et aux contrats, lesquels ont été réglés à la satisfaction du CIPVP. |
| Décision 98 en vertu de la LPRPS |
Une enquête sur l’utilisation de caméras de surveillance vidéo par le Toronto Cosmetic Surgery Institute con-clut qu’il était injustifié d’installer des caméras partout dans la clinique. |
| Décision 96 en vertu de la LPRPS |
Un père de famille qui n’a pas la garde ses enfants n’a pas le droit d’agir au nom de ses enfants pour obtenir les dossiers de santé de ces derniers. Cependant, un fournisseur de soins de santé peut divulguer des rensei-gnements au père de famille aux termes d’une ordonnance judiciaire ou d’une autre loi. |
| Décision 82 en vertu de la LPRPS |
La Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé n’interdit pas à un hôpital de se reporter à des faits figurant dans une décision publiée d’un tribunal administratif qui réglemente des professionnels de la santé. |
| Rapport sur une plainte concernant la protection de la vie privée PR16-40 |
Enquête sur une cyberattaque contre les systèmes électroniques de l’entreprise qui exploite Casino Rama de la part de la Société des loteries et des jeux de l’Ontario. Le CIPVP considère que la sécurité des dossiers électroniques contenant des renseignements personnels ainsi que les mesures concernant les contrats et la surveillance sont inadéquates, et recommande des améliorations. |
