Le Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario (CIPVP) surveille l’application des lois ontariennes sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. La commissaire est une haute fonctionnaire indépendante et impartiale de l’Assemblée législative de l’Ontario; le rôle du CIPVP consiste notamment à rendre des décisions en tant que tribunal administratif ou organisme de réglementation. Le CIPVP tranche les appels de décisions rendues par des institutions aux termes des lois sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. Il fait également enquête sur les plaintes et sur les atteintes à la vie privée faisant intervenir des institutions, dépositaires de renseignements sur la santé et fournisseurs de services.
Le CIPVP est résolu à fournir au public des services de grande qualité, conformément à ses valeurs fondamentales que sont le respect, l’intégrité, la justice, la collaboration et l’excellence.
La présente charte des services reflète nos valeurs et nos attentes dans le cadre de notre travail avec toutes les parties, y compris les plaignants, les appelants, les institutions et d’autres parties prenantes en ce qui concerne les questions touchant l’accès à l’information et la protection de la vie privée en Ontario.
Personnes qui interjettent appel ou portent plainte
| Nos engagements |
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Nos attentes |
- Nous vous traiterons avec dignité et respect
- Nous ferons en sorte que nos services soient faciles d’accès
- Nous serons à votre écoute
- Nous vous expliquerons comment nous pourrions donner suite à votre appel ou à votre plainte
- Nous vous dirigerons vers un organisme compétent si nous ne pouvons pas vous aider
- Nous trancherons votre appel ou votre plainte en temps utile, de façon équitable et impartiale
- Nous vous tiendrons informé de l’évolution de votre dossier et nous vous communiquerons nos décisions clairement
- Nous suivrons les règles et procédures du CIPVP pour régler les appels et les plaintes
- Nous recevrons volontiers vos commentaires en vue d’améliorer nos services
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- Vous traiterez notre personnel et les autres parties avec dignité et respect
- En cas de préoccupation ou de plainte, vous communiquerez d’abord avec l’institution, le dépositaire de renseignements sur la santé ou le fournisseur de services concerné pour tenter de résoudre le différend
- Vous nous ferez part de tous les faits et renseignements importants au sujet de votre appel ou plainte
- Vous serez ouvert, honnête et franc avec nous en ce qui concerne votre appel ou plainte et dans vos observations
- Vous répondrez à notre correspondance et à nos questions dans les délais fixés, en ne dépassant pas le nombre de pages indiqué
- Vous respecterez les règles et procédures que le CIPVP a établies pour régler les appels et les plaintes
- Vous reconnaîtrez que nous sommes impartiaux et que nous nous attendons à ce que toutes les parties fassent preuve d’équité
- Vous nous ferez part de vos questions ou préoccupations éventuelles
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Institutions, dépositaires de renseignements sur la santé et fournisseurs de services à l’égard desquels nous recevons des plaintes ou des appels
| Nos engagements |
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Nos attentes |
- Nous expliquerons clairement notre rôle, nos processus et nos attentes
- Nous veillerons à ce que vous ayez vraiment la chance de résoudre la plainte ou l’appel
- Nous vous permettrons de répondre à notre correspondance et à nos questions selon des échéanciers fermes mais raisonnables
- Nos décisions seront approfondies et équitables
- Nous vous demanderons des renseignements précis (dossiers, politiques, éléments de preuve, documents)
- Nous vous tiendrons informé de l’évolution de votre dossier et nous vous communiquerons nos décisions clairement
- Nous suivrons les règles et procédures du CIPVP pour régler les appels et les plaintes
- Nous envisagerons des solutions novatrices et créatives dans les limites du champ de compétence que nous confère la loi
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- Vous respecterez notre personnel
- Vous serez ouvert, honnête et franc avec nous, surtout en expliquant vos processus et décisions et dans vos observations
- Vous serez disposé à résoudre les plaintes ou appels en participant activement à un processus de règlement précoce et de médiation
- Vous fournirez les renseignements et les documents demandés dans le format et les délais requis
- Vous répondrez en temps utile aux communications du CIPVP
- Vous respecterez les règles et procédures que le CIPVP a établies pour régler les appels et les plaintes
- Vous nous ferez part de vos questions ou préoccupations éventuelles
- Vous respecterez nos ordonnances et répondrez à nos recommandations en temps utile
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