Formulaires

Demande de rectification de renseignements personnels sur la santé (LPRPS)

3 août 2016

Une formule qu’un particulier peut utiliser pour demander la rectification de renseignements personnels sur sa santé que détient un dépositaire de renseignements sur la santé. Cette formule devrait être envoyée directement au dépositaire de renseignements sur la santé.

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