Formulaires

Autorisation d'agir comme représentant dans le cas d'un appel

3 août 2016

Cette formule doit être signée par l'appelante ou l'appelant qui est représenté par une personne autre qu'une avocate ou un avocat dans le cas d'un appel relatif à une demande d'accès à des renseignements personnels ou de rectification de ces renseignements.

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