Home Icon Created with Sketch. Home / Ressources et décisions / Accord de l'auteur - municipale Formulaires Accord de l'auteur - municipale 3 août 2016 File Télécharger le PDF Une formule utilisée quand l'auteur de la demande a présenté une demande d'accès aux documents qui contiennent des renseignements personnels et dont une institution assujettie à la Loi (municipale) a la garde ou le contrôle. File Télécharger le PDF
Une formule utilisée quand l'auteur de la demande a présenté une demande d'accès aux documents qui contiennent des renseignements personnels et dont une institution assujettie à la Loi (municipale) a la garde ou le contrôle.