Conseils et observations

Soumission pour l'examen quinquennal 2023 de la Loi sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille, 2017

Le CIPVP a fourni des commentaires et des recommandations au ministère des Services à l'enfance et des Services sociaux et communautaires dans le cadre de l'examen quinquennal 2023 de la Loi de 2017 sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille. Les commentaires et recommandations du CIPVP sont cohérents avec les soumissions précédentes et se concentrent sur l'objectif de renforcer l'accès et les protections de la vie privée accordées aux Ontariens en vertu de la Loi sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille et de ses règlements d'application.

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