La consultation publique sur les modifications proposées au code de procédure pour les appels interjetés en vertu de la LAIPVP et de la LAIMPVP est maintenant terminée.
Dès que nous aurons terminé d’élaborer la version définitive du code, nous la diffuserons sur notre site Web.
Si vous souhaitez que nous vous avisions de l’entrée en vigueur de la version définitive du code de procédure révisé, veuillez nous en informer par courriel à @email.
