Conseils et observations

Les pénalités administratives en vertu de la LPRPS : commentaires et approche

17 octobre 2023

Lettre au ministère de la Santé souscrivant aux pénalités administratives proposées en vertu de la LPRPS, décrivant l’approche envisagée à leur égard et soulignant leur importance pour promouvoir les droits en matière de protection de la vie privée et d’accès à l’information dans le domaine de la santé.

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La confiance dans la santé numérique

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