Le recours judicieux aux caméras d’intervention repose sur une bonne gouvernance

Le mardi 18 août, la Commission de services policiers de Toronto a approuvé l’achat de 2 350 caméras d’intervention (également appelées « caméras corporelles ») pour ses agents de première ligne. Elle a également adopté une motion demandant au Service de police de Toronto (SPT) de consulter le CIPVP sur les mesures de reddition de comptes et de protection de la vie privée à inclure dans sa politique sur les caméras d’intervention, et au chef de police de ne pas procéder au déploiement généralisé de ces caméras avant que la Commission n’ait approuvé cette politique et les procédures connexes.

La Commission a pris sa décision d’approuver l’achat de caméras d’intervention à un tournant crucial sur le plan des services policiers. Les décès de civils survenus récemment au Canada et aux États-Unis témoignent de l’importance d’effectuer des enregistrements fidèles qui rendent compte des interactions entre policiers et civils. Le public s’attend à bon droit à ce qu’on l’informe de ces interactions avec exactitude et en temps opportun.

Mon bureau reconnaît qu’il pourrait être utile de déployer des caméras d’intervention, mais nous avons également réclamé à plusieurs reprises l’instauration d’un cadre de gouvernance rigoureux par souci de transparence et de reddition de comptes à l’égard du public, et pour répondre aux attentes raisonnables de ce dernier en matière de protection de la vie privée.

Dans mes observations du 17 août, j’ai fait savoir à la Commission que je ne m’opposais pas à l’achat et au déploiement de caméras d’intervention sous réserve des conditions suivantes :

• Le fournisseur et le matériel sélectionnés doivent permettre au SPT de respecter les diverses exigences de sécurité et de protection de la vie privée prévues dans les lois ontariennes sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée.
• La Commission et le SPT doivent continuer de collaborer avec le CIPVP pour assurer la mise en place d’un cadre de gouvernance fondé sur la reddition de comptes, la transparence et la protection de la vie privée.
• Les policiers doivent recevoir une formation sur ce cadre de gouvernance bien avant le déploiement généralisé des caméras d’intervention à Toronto.

Nos recommandations à la Commission et au SPT s’appuient sur nos recommandations antérieures concernant le projet pilote de caméras d’intervention du SPT, qui a eu lieu de 2014 à 2016, et sur nos commentaires plus détaillés concernant l’évaluation de l’incidence sur la vie privée de l’ensemble du programme de caméras d’intervention de juin 2020. Elles s’appuient également sur les travaux menés par le CIPVP en collaboration avec d’autres commissaires canadiens à la protection de la vie privée, qui ont mené à la publication d’un Document d’orientation pour l’utilisation de caméras corporelles par les organismes d’application de la loi.

Nous sommes prêts à poursuivre notre collaboration avec la Commission et le SPT pendant l’élaboration, pour le programme de caméras d’intervention, d’un cadre de gouvernance qui permettra l’implantation responsable de ces caméras. Lorsque des mesures de précaution appropriées auront été prises, les caméras d’intervention pourront renforcer la transparence et la reddition de comptes, tout en respectant la vie privée des passants innocents ou de membres de familles dont des images pourraient être enregistrées de façon fortuite. Bien qu’on ne puisse compter uniquement sur les caméras d’intervention pour régler les problèmes actuels qui caractérisent les relations entre la police et la collectivité, ces caméras, utilisées de façon équitable et appropriée, peuvent rehausser la légitimité de la police aux yeux des citoyens de même que la confiance du public dans les policiers, dont le travail est de protéger chacune et chacun d’entre nous.

Patricia

Ressource supplémentaire :

• Lettre de la commissaire Kosseim à la Commission de services policiers de Toronto sur le programme de caméras d’intervention