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Observations dans le cadre de l'examen quinquennal de la loi de 2015 sur la réforme des vérifications de dossiers de police | Conseils et observations | Télécharger | En savoir plusExpand | ||
Le 11 septembre 2023, le CIPVP a présenté ses observations au ministère du Solliciteur général dans le cadre de l'examen quinquennal de la Loi de 2015 sur la réforme des vérifications de dossiers de police. Ces observations comprennent huit recommandations sur la manière d'améliorer le régime de vérification des dossiers de police afin que le ministère puisse mieux concilier son double objectif de protéger la sécurité publique tout en protégeant le droit à la vie privée et les autres droits fondamentaux des Ontariennes et des Ontariens. |
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Avis de modification de la Directive de pratique no 3 concernant la LPRPS | Pratiques exemplaires , Lignes directrices | Télécharger | En savoir plusExpand | ||
Mise à jour d’un document : Une modification à la Directive de pratique no 3 concernant la LPRPS est entré en vigueur le 10 octobre 2023. Pour en savoir plus. À compter du 10 octobre 2023, le CIPVP pourrait publier les décisions rendues en vertu de la LPRPS à n’importe quel stade du processus de règlement des différends, qu’il s’agisse du règlement anticipé, de l’enquête ou de l’arbitrage. Le nom de l’intimé ou de la ou des personnes concernées sera publié, à moins que cela ne révèle l’identité d’un plaignant ou d’une personne dont les renseignements personnels sur la santé sont en cause. |
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Lettre au ministère du Solliciteur général concernant des projets de règlement en application de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers | Conseils et observations | Télécharger | En savoir plusExpand | ||
Le CIPVP a fourni des observations au ministère du Solliciteur général concernant des projets de règlement en application de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers (LSCSP) à l’égard desquels le ministère a sollicité les commentaires du public. Dans cette lettre, le CIPVP énonce des observations de haut niveau sur trois propositions qui relèvent de son mandat. |
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Les demandes frivoles et vexatoires | Feuilles-info | Télécharger | En savoir plusExpand | ||
Le présent bulletin d’interprétation décrit les facteurs dont il faut tenir compte pour déterminer si une demande d’accès à l’information est frivole ou vexatoire, au sens de l’alinéa 10 (1) b) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) et de l’alinéa 4 (1) b) de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP). Il explique les motifs justifiant de considérer une demande comme étant frivole ou vexatoire et traite des critères clés à envisager pour établir si une demande d’accès peut être considérée comme telle. |
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Bulletin d’interprétation : Recherche de documents pertinents | Bulletins d'interprétation | Télécharger | En savoir plusExpand | ||
Le présent bulletin d’interprétation porte sur l’obligation pour les institutions d’effectuer des recherches raisonnables pour localiser des documents pertinents en réponse à une demande d’accès, en vertu du paragraphe 24 (1) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) et du paragraphe 17 (1) de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP). |
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Lettre du CIPVP sur les problèmes de conservation des documents soulevés dans le rapport de la ceinture de verdure | Conseils et observations , Lettres | Télécharger | En savoir plusExpand | ||
Réponse du CIPVP aux préoccupations de la chef de l'opposition officielle Marit Stiles concernant les pratiques du gouvernement en matière de conservation des documents, décrites dans le rapport sur la ceinture de verdure |
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Observations sur les modifications proposées aux Règlements de l’Ontario 155/18 et 156/18 en juillet. | Conseils et observations | Télécharger | En savoir plusExpand | ||
Le CIPVP a fourni des commentaires et des recommandations au ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires concernant les modifications proposées aux Règlements de l’Ontario 155/18 et 156/18 affichés sur le Registre réglementaire de l'Ontario le 13 juillet 2023. Dans ses observations, le CIPVP demande instamment au ministère de veiller à ce que toute modification visant à étendre la collecte, l’utilisation ou la divulgation de renseignements personnels délicats pour assurer la sécurité et le bien-être des enfants et des jeunes soit accompagnée d’une protection... |
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Commentaires sur une proposition réglementaire visant à imposer le paiement de penalités administratives en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS) | Conseils et observations | En savoir plusExpand | |||
Lettre au ministère de la Santé de l'Ontario décrivant le soutien du CIPVP aux montants maximaux des pénalités administratives que la commissaire peut ordonner, ainsi qu'aux critères que la commissaire doit prendre en compte lorsqu'elle impose de telles pénalités dans le cadre de son pouvoir d'ordonnance en vertu de la LPRPS. |
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Observations sur l’annexe 2 du projet de loi 102, Loi de 2023 sur le renforcement de la sécurité et la modernisation de la justice | Conseils et observations | Télécharger | En savoir plusExpand | ||
Cette lettre adressée à Goldie Ghamari, présidente du Comité permanent de la justice, avait pour but de présenter les commentaires et les amendements recommandés par le CIPVP en matière de protection de la vie privée à l'annexe 2 du projet de loi 102 qui, s'il est adopté, élargira le pouvoir réglementaire de la Loi sur les coroners de 1990. |
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Observations sur l’annexe 1 du projet de loi 102, Loi de 2023 sur le renforcement de la sécurité et la modernisation de la justice | Conseils et observations | Télécharger | En savoir plusExpand | ||
Cette lettre adressée à Goldie Ghamari, présidente du Comité permanent de la justice, avait pour but de présenter les commentaires et les recommandations du CIPVP en matière de protection de la vie privée sur l'annexe 1 du projet de loi 102, en ce qui concerne les modifications proposées à la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers (la « LSCSP ») Les modifications législatives favorisent l'entrée en vigueur de la LSCSP. |
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Observations sur le projet de loi 79, Loi de 2023 visant à œuvrer pour les travailleurs | Conseils et observations | Télécharger | En savoir plusExpand | ||
Cette lettre à Ernie Hardeman, président du Comité permanent des finances et des affaires économiques, recommande au comité de retirer les annexes 4, 6 et 7 du projet de loi 79 afin que le ministère puisse éclaircir des ambiguïtés importantes et donner suite à nos observations sur la protection de la vie privée d’une manière plus globale. |
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Plans de leçons Ta vie privée : c’est à toi! - Ma vie privée et la tienne (7e et 8e année) | Matériel pédagogique | Télécharger | En savoir plusExpand | ||
Plans de leçons Ta vie privée : c’est à toi! - La valeur de la vie privée (6e et 7e année) | Matériel pédagogique | Télécharger | En savoir plusExpand | ||
Plans de leçons Ta vie privée : c’est à toi! - Protéger sa vie privée (4e et 5e année) | Matériel pédagogique | Télécharger | En savoir plusExpand | ||
Plans de leçons Ta vie privée : c’est à toi! - Qu’est-ce que la protection de la vie privée? (2e et 3e année) | Matériel pédagogique | Télécharger | En savoir plusExpand | ||