Review / Registration / Authorization

Three-Year Review of the Canadian Stroke Network in respect of the Registry of the Canadian Stroke Network: A Prescribed Person under the Personal Health Information Protection Act

31 octobre 2008

Three-year review and approval by the Information and Privacy Commissioner/Ontario, mandated by the Personal Health Information Protection Act, 2004, of the practices and procedures implemented by the prescribed person to protect the privacy of individuals whose personal health information the prescribed person receives and to maintain the confidentiality of that information

PHIPA
Regulation 329/04 s. 13(2)
39(1)(c)

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