Review / Registration / Authorization

Letter of the Information and Privacy Commissioner/Ontario Related to the Three-Year Review of the Practices and Procedures of the Cardiac Care Network of Ontario in respect of its Registry of Cardiac Services

31 octobre 2011

Letter of approval by the Information and Privacy Commissioner/Ontario, mandated by the Personal Health Information Protection Act, 2004, of the practices and procedures implemented by the prescribed person to protect the privacy of individuals whose personal health information the prescribed person receives and to maintain the confidentiality of that information. (Report) (Affidavit)

PHIPA
Regulation 329/04 s. 13(2)
39(1)(c)

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