Bulletins D’interprétation

Bulletin d’interprétation : Renseignements Personnels

27 septembre 2023

Le présent bulletin d’interprétation décrit la définition de « renseignements personnels » énoncée au paragraphe 2 (1) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) et au paragraphe 2 (1) de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP) (les « lois »).

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