Divulgation des mesures disciplinaires

Il va sans dire que nous prenons très au sérieux la protection de la vie privée, l’une des principales raisons d’être de notre bureau. Par contre, nous sommes également convaincus de l’importance de la transparence et de la reddition de comptes. Or, tôt au tard, il se produit une situation où il faut parvenir à un équilibre entre celles-ci et la protection de la vie privée.

Par exemple, des professionnels de la santé ont déjà consulté des dossiers de patients sans leur consentement, en contravention de la loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé. Après ces incidents, on se demande quoi révéler aux particuliers touchés sur ce qui s’est produit et sur l’identité des personnes responsables. Les organismes peuvent présenter leurs excuses et faire savoir à ces particuliers que des « mesures disciplinaires » ont été prises, mais cela ne suffit pas.

Il est compréhensible que les organismes de santé hésitent à donner ces précisions, mais il n’est pas acceptable d’affirmer qu’il s’agit là d’une « pratique normale ». Nous avons déjà déclaré qu’il faut divulguer à une personne victime d’atteinte à la vie privée l’identité des individus qui ont consulté son dossier et les mesures disciplinaires précises qui ont été prises contre eux.

Il est nécessaire de faire preuve d’une telle transparence pour plusieurs raisons. Premièrement, la consultation de dossiers sans autorisation peut porter gravement atteinte à la vie privée et à la sécurité d’un particulier. Il faut donc fournir aux personnes concernées un compte rendu complet de ce qui s’est produit afin qu’elles puissent prendre les mesures qui s’imposent pour se protéger. Deuxièmement, le particulier doit pouvoir déterminer de façon éclairée si l’organisme de santé a réagi de façon adéquate à l’atteinte à la vie privée. Troisièmement, pour les autres personnes qui doivent consulter des dossiers de santé dans le cadre de leur travail, être mis au courant des mesures disciplinaires prises peut avoir un puissant effet dissuasif. Enfin, certaines personnes ne pourront tourner la page avant de connaître tous les détails. Quand des détails intimes de sa vie ont été révélés à des étrangers, il est bien peu réconfortant d’entendre que « tout ira bien ».

Une atteinte à la vie privée est un incident sérieux. C’est pourquoi notre bureau accordera la priorité aux intérêts de la personne qui l’a subie. Il revient au fournisseur de soins de santé et non au patient de se conformer à la loi provinciale touchant les renseignements personnels sur la santé.