Quand un conseil scolaire peut-il recueillir des renseignements personnels indirectement?
La collecte de renseignements personnels d’une source autre que l’élève, ses parents ou ses tuteurs s’appelle une collecte indirecte. Comme dans le cas de la collecte directe, le conseil scolaire doit être autorisé à l’effectuer en vertu de la loi.
La collecte indirecte de renseignements personnels est autorisée dans certaines situations14. Le fait que le particulier consente à cette collecte est la plus fréquente de ces situations (p. ex., un parent consent à ce que le conseil scolaire obtienne un rapport directement auprès d’un psychologue qui évaluera les capacités d’apprentissage de son enfant d’âge élémentaire).
Si le conseil scolaire souhaite effectuer la collecte indirecte de renseignements personnels sans consentement, une autre des conditions énoncées dans la LAIMPVP15 doit s’appliquer; par exemple, une autre loi, comme la Loi sur l’éducation, doit autoriser la collecte indirecte.
Pour en savoir davantage, consultez Consentement à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de renseignements personnels.