Ordonnances marquantes – accès à l’information

MO-3951 Ministère du Travail – Les documents de l’enquête du ministère sur le décès au travail du fils de l’auteure de la demande peut être divulgué pour des motifs de compassion.
PO-3943 L’examen par l’Université York de son programme de criminologie est assujetti à la loi sur l’accès à l’information, même si du matériel pédagogique est en cause.
PO-3973 Bureau du Conseil des ministres – Le gouvernement ne peut invoquer la confidentialité des délibérations du Conseil des ministres pour interdire l’accès aux lettres de mandat que le premier ministre a remises aux mi-nistres (en cours de révision judiciaire).
MO-3827 Le CIPVP confirme une décision de la Commission de transport de Toronto selon laquelle la divulgation de documents énonçant les motifs du retard de livraison des tramways est justifiée dans l’intérêt public, malgré ses conséquences pour le fabricant.

 

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