Avec l’entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille ( LSEJF ), le gouvernement apporte des changements importants aux services à l’enfance et à la jeunesse. Comme je l’ai mentionné dans mon message de fin d’année , la LSEJF protégera le droit des
Le commissaire Brian Beamish a comparu aujourd’hui devant le Comité permanent de la politique sociale pour faire part du point de vue du CIPVP sur le projet de loi 68, Loi de 2017 sur la modernisation de la législation municipale ontarienne. Le projet de loi 68 propose d’élargir les exceptions
Le commissaire Brian Beamish a comparu aujourd’hui devant le Comité permanent de la justice pour présenter le point de vue du CIPVP concernant le projet de loi 89, Loi de 2017 sur le soutien à l’enfance, à la jeunesse et à la famille. Le CIPVP apprécie que le ministère des Services à l’enfance et à
Le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario, Brian Beamish, a fait ses commentaires cet après-midi au Comité permanent des finances et des affaires économiques concernant le projet de loi 84, Loi de 2017 modifiant diverses lois en ce qui concerne l’aide médicale à
Notre bureau a examiné le projet de loi 41, Loi de 2016 donnant la priorité aux patient , qui propose d’abolir les 14 centres d’accès aux soins communautaires de l’Ontario et de confier leurs fonctions aux réseaux locaux d’intégration des services de santé (RLISS). Dans le cadre de ces changements
Dans une lettre à Shafiq Qaadri , député provincial et président du Comité permanent de la justice, le commissaire a exprimé son appui à l’égard du projet de loi 113, la Loi de 2015 sur la réforme des vérifications de dossiers de police (la Loi ), qui comprend d’importantes mesures de protection de