Étiqueter: Formulaires

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Autorisation d'agir comme représentant dans le cas d'une plainte concernant la vie privée

Cette formule doit être signée par la plaignante ou le plaignant qui est représenté par une personne autre qu'une avocate ou un avocat dans le cas d'une plainte concernant la vie privée.
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- Publié le 3 août 2016

Autorisation d'agir comme représentant dans le cas d'un appel

Cette formule doit être signée par l'appelante ou l'appelant qui est représenté par une personne autre qu'une avocate ou un avocat dans le cas d'un appel relatif à une demande d'accès à des renseignements personnels ou de rectification de ces renseignements.
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- Publié le 3 août 2016

Formule de plainte relative à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation

Formule à remplir pour déposer une plainte en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé si vous croyez qu’un dépositaire de renseignements sur la santé a recueilli, utilisé ou divulgué des renseignements qui vous concernent de façon inappropriée.

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- Publié le 3 août 2016

Formule de plainte relative à une demande d’accès ou de rectification (LPRPS)

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- Publié le 3 août 2016

Demande de rectification de renseignements personnels sur la santé (LPRPS)

Une formule qu’un particulier peut utiliser pour demander la rectification de renseignements personnels sur sa santé que détient un dépositaire de renseignements sur la santé. Cette formule devrait être envoyée directement au dépositaire de renseignements sur la santé.
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- Publié le 3 août 2016

Formule de demande (LAIPVP/LAIMPVP)

Pour demander les renseignements tenu par un organisme public ou pour demander la rectification de vos renseignements personnels. Envoyez la demande dûment remplie avec les frais de 5 $ à l'organisme public qui a les documents que vous cherchez ou les renseignements personnels que vous voulez
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- Publié le 3 août 2016

Demande d’accès à des renseignements personnels sur la santé (LPRPS)

Une formule qu’un particulier peut utiliser pour demander l’accès aux renseignements personnels sur sa santé que détient un dépositaire de renseignements sur la santé. Cette formule devrait être envoyée directement au dépositaire de renseignements sur la santé.
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- Publié le 1 novembre 2004