Conseils et observations

Observations sur le projet de loi 188, Loi de 2024 visant à soutenir l’avenir des enfants

Le CIPVP a fait des recommandations au Comité permanent de la politique sociale en ce qui concerne les modifications proposées à la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille. La position du CIPVP est que toute modification liée à la collecte, à l'utilisation et à la divulgation d'informations personnelles doit être transparente et s'accompagner d'un niveau proportionné de protection solide de la vie privée.

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