Communication de renseignements en situation de violence conjugale : lignes directrices à l’intention des professionnels
Ce document d’orientation a pour but d’aider les professionnels de la justice, des soins de santé et des services sociaux à prendre des décisions éclairées en matière de protection de la vie privée, de confidentialité et de sécurité publique dans les situations où il y a un risque de violence conjugale.
Destiné aux professionnels, il décrit les circonstances où les lois ontariennes sur la protection de la vie privée autorisent la communication de renseignements personnels sans consentement, particulièrement lorsqu’il y a un risque grave pour la santé ou la sécurité d’une personne.
Il a été rédigé en réponse à une recommandation du jury à l’issue d’une enquête menée en 2022 par le Bureau du coroner en chef de l’Ontario sur la mort tragique de trois femmes en raison de la violence conjugale.