Notes
1 Les écoles provinciales et les écoles d’application qui relèvent du ministère de l’Éducation, ainsi que le ministère lui-même, sont régis par l’équivalent provincial de la LAIMPVP, la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP). Ces deux lois confèrent des droits et imposent des obligations très semblables. Le présent guide s’appuie sur la LAIMPVP, mais dans tous les cas, il existe des dispositions semblables dans la LAIPVP.
2 Les écoles privées ne sont pas assujetties à la LAIMPVP ou à la LAIPVP. Une loi fédérale sur la protection de la vie privée, la Loi sur la protection des renseignements personnels et des documents électroniques (LPRPDE), qui régit la collecte, l’utilisation et la divulgation de renseignements personnels par des organismes du secteur privé dans le contexte de leurs activités commerciales, s’applique à certaines écoles privées. Pour en savoir davantage, consultez le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (www.priv.gc.ca), qui est chargé de l’application de la LPRPDE.
3 LAIMPVP, par. 2 (1).
4 Guide du dossier scolaire de l’Ontario (DSO), 2000, section 1.
5 La fiche de l’élève fait partie du DSO, mais elle n’est pas versée dans la chemise DSO et n’est pas transférée avec le DSO lorsque l’élève change d’école.
6 Loi sur l’éducation, par. 266 (2) et (10); LAIMPVP, art. 32. Le DSO peut être divulgué uniquement dans des situations précises décrites à l’article 266 de la Loi sur l’éducation ou à l’article 32 de la LAIMPVP.
7 LAIMPVP, par. 28 (2).
8 LAIMPVP, par. 28 (1).
9 Loi sur l’éducation, al. 265 (1) d).
10 La Loi de 2017 contre le racisme permet à certaines organisations du secteur public de recueillir et d’utiliser des renseignements personnels en vue d’éliminer le racisme systémique et de faire progresser l’équité raciale, conformément à cette loi et aux normes relatives aux données qui l’accompagnent.
11 Loi sur l’éducation, al. 169.1 (1) a).
12 Voir Cash Converters Canada Inc. v. Oshawa (City), 2007 ONCA 502, et le rapport MC07-68 du CIPVP concernant la protection de la vie privée.
13 Voir par exemple le rapport MI10-5 du CIPVP concernant la protection de la vie privée.
14 LAIMPVP, par. 29 (1).
15 LAIMPVP, par. 29 (1).
16 LAIMPVP, par. 29 (2).
17 LAIMPVP, par. 29 (3), Règlement 823 pris en application de la LAIMPVP, art. 4.
18 Règlement 440/01 pris en application de la Loi sur l’éducation.
19 Loi sur l’éducation, par. 266.2 (2).
20 Loi sur l’éducation, art. 266.3.
21 Règlement 440/01 pris en application de la Loi sur l’éducation, art. 4.
22 Loi sur l’éducation, par. 266.3 (1).
23 Loi sur l’éducation, par. 266.4 (1) à (3).
24 LAIMPVP, art. 31.
25 LAIMPVP, al. 31 c) et 32 h).
26 Loi sur l’éducation, par. 266 (4) à (5.3).
27 Loi sur l’éducation, par. 266 (13).
28 Loi sur l’éducation, par. 266 (6).
29 Loi sur l’éducation, par. 266 (7).
30 Loi sur l’éducation, par. 266 (2.1).
31 Loi sur l’éducation, par. 266 (3).
32 Loi sur l’éducation, al. 266 (2) b).
33 LAIMPVP, par. 53 (1); rapport MC11-73 du CIPVP concernant la protection de la vie privée.
34 LAIMPVP, par. 51 (1) et (2).
35 Énoncées dans la LAIMPVP, art. 32.
36 LAIMPVP, al. 32 e).
37 Loi sur l’éducation, par. 266 (2.1).
38 Loi sur l’éducation, art. 300.2.
39 Le paragraphe 300.3 (5) de la Loi sur l’éducation prévoit que lorsqu’elle avise le père, la mère ou le tuteur de l’élève qui a subi un préjudice, la direction de l’école ne doit pas divulguer le nom d’un élève qui s’est livré à l’activité ayant causé le préjudice ni d’autres renseignements identificatoires ou personnels à son sujet, sauf dans la mesure où cela est nécessaire pour expliquer la nature de l’activité ayant causé un préjudice à l’élève, la nature de ce préjudice, les mesures prises pour protéger la sécurité de l’élève et les soutiens qui seront fournis à l’élève en réponse au préjudice. Le paragraphe 300.3 (7) assujettit à des restrictions semblables la divulgation de renseignements au sujet de l’élève qui a subi le préjudice.
40 Règl. 134/98 pris en application de la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail, par. 65 (5).
41 Loi sur la santé et la sécurité au travail, al. 25 (2) a), al. 27 (2) a) et art. 32.0.5.
42 Loi sur la santé et la sécurité au travail, par. 32.0.5 (4).
43 LAIMPVP, al. 32 h).
44 LAIMPVP, par. 5 (1).
45 LAIMPVP, par. 5 (2).
46 LAIMPVP, al. 32 i).
47 LAIMPVP, al. 54 c).
48 Loi sur l’éducation, par. 266 (2) et (10). Lorsqu’un enfant de 16 ou 17 ans s’est soustrait à l’autorité parentale, les droits que la Loi sur l’éducation confère aux parents, comme celui de fournir leur consentement au nom de l’élève, ne s’appliquent probablement pas. En l’occurrence, il y a lieu pour le conseil scolaire de demander des conseils juridiques.
49 LAIMPVP, al. 32 b).
50 Loi sur l’éducation, par. 266 (2) et (10).
51 Règlement 823 pris en application de la LAIMPVP, art. 5.
52 Guide du DSO, 2000, section 9. Une telle décision doit être prise conformément à la politique du conseil scolaire.
53 Loi sur l’éducation, al. 266 (4) b).
54 Guide du DSO, 2000, section 8.
55 Guide du DSO, 2000, section 6. Un tel transfert serait autorisé par la LAIMPVP [al. 32 c)], qui permet la divulgation de renseignements personnels aux fins pour lesquelles ils ont été obtenus ou recueillis ou à des fins compatibles.
56 Règlement 823 pris en application de la LAIMPVP, par. 3 (3).
57 Règlement 823 pris en application de la LAIMPVP, par. 3 (1) et (2).
58 LAIMPVP, al. 54 c).
59 LAIMPVP, al. 38 a) et (b), art. 13.
60 LAIMPVP, par. 4 (2).
61 LAIMPVP, art. 23.
62 Loi sur l’éducation, par. 266 (3); Guide du DSO, 2000, section 4.1.
63 Loi sur l’éducation, par. 266 (3); Guide du DSO, 2000, section 4.2.
64 LAIMPVP, par. 17 (1).
65 Règlement 823 pris en application de la LAIMPVP, art. 5.2.
66 Règlement 823 pris en application de la LAIMPVP, art. 6 (documents généraux) et art. 6.1 (renseignements personnels). Les conseils scolaires qui souhaitent obtenir des renseignements supplémentaires peuvent consulter le document d’orientation du CIPVP sur les droits, à l’adresse suivante : https://www.ipc.on.ca/wp-content/uploads/2023/08/les-droits-leur-estimation-et-leur-suppression.pdf.
67 LAIMPVP, par. 45 (3).
68 LAIMPVP, art. 22.
69 LAIMPVP, par. 52 (3).
70 LAIMPVP, art. 14.
71 Loi sur l’éducation, par. 266 (3).
72 LAIMPVP, al. 54 c).
73 Voir l’ordonnance MO-2853 du CIPVP.
74 La LAIMPVP, al. 54 c) confère ce droit uniquement aux particuliers qui ont la garde légitime d’un enfant de moins de 16 ans.
75 Loi portant réforme du droit de l’enfance, par. 20 (5).
76 Loi sur le divorce, par. 16 (5).
77 Voir les ordonnances M-787, P-1246 et MO-3026 du CIPVP.
78 LAIMPVP, par. 30 (2). Voir Cash Converters Canada Inc. v. Oshawa (City), 2007 ONCA 502, et le rapport I95-110M du CIPVP concernant la protection de la vie privée.
79 Guide du DSO, 2000, section 2.
80 Guide du DSO, 2000, section 3.1.5.
81 Loi sur l’éducation, par. 266 (4).
82 LAIMPVP, par. 36 (2).
83 LAIMPVP, al. 54 c).
84 LAIMPVP, art. 39.
85 Guide du DSO, 2000, section 9.
86 LAIMPVP, al. 36 (2) c).
87 Loi sur l’éducation, par. 266 (5).
88 Loi sur l’éducation, par. 266 (5.1).
89 LAIMPVP, al. 36 (2) b).
90 Loi sur l’éducation, par. 266 (5.2) et (5.3).
91 LAIMPVP, art. 39.
92 LAIMPVP, par. 28 (2).
93 LAIMPVP, par. 29 (2).
94 Règlement 823 pris en application de la LAIMPVP, art. 3.
95 LSEJF, art. 125. Soulignons qu’une personne peut faire rapport à une SAE au sujet d’un enfant de 16 ou 17 ans dont elle soupçonne qu’il a besoin de protection, bien que la loi ne l’oblige pas à le faire. Dans un tel cas, la personne peut faire rapport même si les renseignements sont confidentiels ou privilégiés.
96 LSEJF, par. 74 (2); voir également LSEJF, par. 125 (1).
97 LSEJF, par. 125 (1).
98 LSEJF, al. 35 (1) a).
99 LSEJF, par. 125 (1).
100 LSEJF, par. 125 (10).
101 LSEJF, par. 125 (3).
102 LSEJF, par. 125 (2).
103 LSEJF, par. 125 (5) à (9). Une personne reconnue coupable de l’une ou l’autre de ces infractions est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 5 000 $.
104 LSEJF, par. 129 (4).
105 LSEJF, par. 129 (5) et (6).
106 LAIMPVP, par. 2 (1) et al. 32 g).
107 Voir la décision de la Cour d’appel de l’Ontario dans R. v. Orlandis-Habsburgo, 2017 ONCA 649.
108 LAIMPVP, al. 32 e).
109 LAIMPVP, al. 32 g).
110 LAIMPVP, al. 32 h).
111 LPRPS, art. 4.
112 LPRPS, art. 3.
113 Ne s’applique pas au père ou à la mère qui n’a qu’un droit de visite à l’égard de l’enfant.
114 LPRPS, par. 23 (1).
115 LPRPS, par. 23 (3).
116 LPRPS, art. 26.
117 LPRPS, al. 52 (1) a) et b).
118 LPRPS, art. 34.
119 Les maladies désignées sont les suivantes : diphtérie, rougeole, oreillons, poliomyélite, rubéole, tétanos, maladie à méningocoques, coqueluche et varicelle.
120 Des brochures et affiches du CIPVP (« Les services éducatifs en ligne : Ce que les éducateurs doivent savoir ») sont accessibles à l’adresse suivante : https://www.cipvp.ca/wp-content/uploads/2016/11/online-educational-services.pdfwww.ipc.on.ca/privacy-2/gestion-des-donnees-et-technologie/les-services-educatifs-en-ligne/?lang=fr.
121 Les plans de leçons sont accessibles à l’adresse suivante : https://www.ipc.on.ca/nouveaux-plans-de-lecons-pour-les-educateurs-droits-en-matiere-de-vie-privee-litteratie-numerique-et-securite-en-ligne/?lang=fr/.
122 Des guides adaptés à la 5
e, 6e, 10e, 11e et 12e année sont accessibles aux adresses suivantes : https://www.cipvp.ca/wp-content/uploads/2016/10/ipc-gr-11-12-resources_guide-f.pdf; https://www.cipvp.ca/wp-content/uploads/2016/10/grade_10_resource_guide-f.pdfwww.ipc.on.ca/wp-content/uploads/2016/10/grade_10_resource_guide-f.pdf; https://www.cipvp.ca/wp-content/uploads/2016/10/grade-6f.pdf.