Formulaires Autorisation d’agir comme représentant dans le cas d’une plainte déposée aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé August 5, 2016 File Download PDF Share to Facebook Share to X Share to LinkedIn Share to Email Cette formule doit être signée par la plaignante ou le plaignant qui est représenté par une personne autre qu'une avocate ou un avocat. File Download PDF
Formulaires Autorisation d’agir comme représentant dans le cas d’une plainte déposée aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé August 5, 2016
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