Formule à remplir pour interjeter appel d'une décision d'un organisme gouvernemental relativement à une demande présentée en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée ou de la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée. Ce formule peut être rempli en ligne puis imprimé, ou encore imprimé puis rempli au stylo avant d'être acheminé au Bureau du commissaire. Pour des raisons de confidentialité et de sécurité, le formule rempli ne peut être transmis en ligne. L'usage de ce formule est facultatif car il demeure possible d'interjeter appel par simple lettre.
