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Feuille-info : Lignes directrices à l’intention des parties dont des renseignements commerciaux sont en cause dans un appel

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- Publié le 9 août 2024

Feuille-info : Lignes directrices à l’intention des particuliers dont des renseignements personnels sont en cause dans un appel

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- Publié le 9 août 2024

Directive de pratique no 7 : Communication d’observations

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- Publié le 9 août 2024

Directive de pratique no 6 : Témoignages par affidavit et autres preuves

En vigueur le 9 septembre 2024.
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- Publié le 9 août 2024

Directive de pratique no 5 : Lignes directrices à l’intention des institutions concernant la présentation d’observations

En vigueur le 9 septembre 2024.
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- Publié le 9 août 2024

Directive de pratique no 2 : Participation à une enquête écrite menée en vertu de la LAIPVP ou de la LAIMPVP

En vigueur le 9 septembre 2024.
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- Publié le 9 août 2024

Directive de pratique no 1 : Remise de documents au CIPVP dans le cadre d’un appel

En vigueur le 9 septembre 2024.
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- Publié le 9 août 2024

Code de procédure

Le CIPVP a mis à jour son code de procédure pour les appels interjetés en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) et de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP). Le code entrera en vigueur l e 9 septembre

Publié le 9 août 2024

Directive de pratique no 13 : Processus accéléré

La directive de pratique N O 13 décrit le nouveau processus accéléré du CIPVP pour résoudre plus rapidement certains appels et plaintes en matière d'accès à l'information, afin que les parties puissent parvenir plus rapidement à une solution. Cette nouvelle directive de pratique s'inscrit dans le
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- Publié le 9 juillet 2024

Maintenir la confiance des citoyens dans un monde numérique complexe, présenté à l'Association des directeurs généraux, secrétaires et trésoriers municipaux de l'Ontario par la commissaire Patricia Kosseim, le 27 avril 2023

Une présentation de la commissaire Kosseim à l'Association des directeurs généraux, secrétaires et trésoriers municipaux sur les dernières mises à jour du CIPVP ainsi que sur des questions telles que la transparence et la cybersécurité.

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- Publié le 4 mai 2023