Skip Navigation Links
Vie Privée
Décisions et résolutions
Ressources
Décisions et résolutions
Le CIPVP en bref


Disponible en anglais seulement

No de dossier  PA-010228-1, PA-010229-1, PA-010230-1 and PA-010231-1
Texte de loi
  • FIPPA
Signé  Tom Mitchinson
Publié  Oct 24, 2001
Type  Order – Interim
Judicial Review  Institution's application abandoned February 11, 2002
Attorney General for Ontario v. Tom Mitchinson, Assistant Information and Privacy Commissioner, and Gerry Phillips, Requester, Tor. Doc. 722/01 (Div. Ct.)
<< Retour
Haut de page
25 ans d'accès à l'information et de protection de la vie privée
Pour rechercher une phrase ou un mot précis, le mettre entre guillemets (p. ex., "compteur intelligent").