À l’intention des hôpitaux
Le 1er janvier 2012 marquera le début d’une nouvelle ère de transparence dans les hôpitaux de l’Ontario puisqu’ils deviendront des institutions au sens de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP).
Nous avons le plaisir de vous fournir une gamme de ressources qui vous aideront à vous préparer à la transition.
Application de la LPRPS et de la LAIPVP aux renseignements personnels sur la santé
Depuis 2004, les hôpitaux sont désignés comme étant des dépositaires de renseignements sur la santé en vertu de la
Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé (
LPRPS), qui régit la collecte, l’utilisation et la divulgation de renseignements personnels sur la santé par le secteur de la santé.
Le CIPVP a élaboré
à l’intention des hôpitaux des directives concernant l’application de la
LPRPS et de la
LAIPVP aux renseignements personnels sur la santé.
Exigences en matière de présentation de rapports
L’article 34 de la
LAIPVP exige que toute institution qui est également dépositaire de renseignements sur la santé présente un rapport annuel au commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario (CIPVP). Pour vous guider, le CIPVP a élaboré une
ressource en ligne sur les rapports (en anglais seulement).
Les hôpitaux devront notamment fournir les données statistiques suivantes :
- le nombre de demandes d’accès présentées en vertu de la LAIPVP ainsi que de la LPRPS;
- le nombre de refus en vertu de la LAIPVP et de la LPRPS, les dispositions invoquées à l’appui du refus et la fréquence de renvoi aux dispositions invoquées;
- le montant des droits perçus.
Vos rapports statistiques annuels doivent être présentés le 1
er mars de l’année suivante (les hôpitaux devront présenter leur premier rapport sur la
LAIPVP le 1
er mars 2013).
Appels en vertu de la LAIPVP – Code de procédure
Le Code de procédure du CIPVP fournit une introduction et un aperçu du processus d’appel ainsi que des « Directives de pratique » pour les institutions visées par la
LAIPVP.
Télécharger le Code de procédure
Protocole concernant l’atteinte à la vie privée
La
LAIPVP établit les règles que doivent suivre les institutions afin d’assurer la protection de la vie privée des particuliers. Le CIPVP a produit des lignes directrices à l’intention des institutions intitulé Protocole concernant l’atteinte à la vie privée.
Télécharger le Protocole concernant l’atteinte à la vie privée