La Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) et la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP) protègent les renseignements personnels que détiennent des organismes du gouvernement provincial et des administrations municipales au sujet de particuliers. La Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS) protège les renseignements personnels sur la santé que détiennent des dépositaires de renseignements sur la santé. Le Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée (CIPVP) doit veiller à ce que les organismes gouvernementaux et les dépositaires de renseignements sur la santé se conforment aux exigences de la loi pertinente.

Pour en savoir plus sur vos droits aux termes de la LAIPVP et de la LAIMPVP, veuillez consulter notre brochure intitulée Votre vie privée et le Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée. Pour des précisions sur vos droits aux termes de la LPRPS, veuillez consulter notre brochure La Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé et votre vie privée.

En vertu de la LAIPVP et de la LAIMPVP, les « renseignements personnels » sont des renseignements consignés sur un particulier. Il peut s’agir du nom, de l’adresse, du sexe, de l’âge, de l’éducation, des antécidents médicaux ou professionnels ou de tout autre renseignement portant sur ce particulier. La LAIPVP et la LAIMPVP obligent les organismes gouvernementaux à protéger les renseignements personnels qu’ils possèdent sur des particuliers et les assujettissent à des règles précises sur la collecte, l’utilisation, la conservation, la divulgation et la disposition des renseignements personnels. Un particulier qui croit qu’un organisme gouvernemental a enfreint la LAIPVP ou la LAIMPVP relativement aux renseignements personnels qui le concernent peut porter plainte au CIPVP. Pour savoir comment déposer une plainte concernant la vie privée en vertu de la LAIPVP ou de la LAIMPVP, veuillez consulter notre brochure Nouveau processus de traitement des plaintes touchant des questions de protection de la vie privée.

Aux termes de la LPRPS, « renseignements personnels sur la santé » s’entend de renseignements identificatoires concernant un particulier qui se présentent sous forme verbale ou autre forme consignée s’ils ont trait à la santé physique ou mentale du particulier. Par exemple, il peut s’agir des antécédents médicaux de la famille, de renseignements sur vos visites chez le médecin ou de votre numéro de carte Santé. La LPRPS oblige les dépositaires de renseignements sur la santé à protéger les renseignements personnels sur la santé qu’ils détiennent sur des particuliers et les assujettissent à des règles précises sur la collecte, l’utilisation et la divulgation des renseignements personnels sur la santé. Un particulier qui croit qu’un dépositaire de renseignements sur la santé a enfreint la LPRPS relativement aux renseignements personnels sur la santé qui le concernent peut porter plainte au CIPVP. Pour savoir comment déposer une plainte concernant la vie privée en vertu de la LPRPS, veuillez consulter notre brochure Plaintes relatives à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation et autres plaintes - Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé.