Les organismes gouvernementaux doivent divulguer les renseignements personnels qu’ils recueillent conformément à la LAIPVP ou à la LAIMPVP. De même, les dépositaires de renseignements sur la santé doivent divulguer des renseignements personnels sur la santé en conformité avec la LPRPS.

Les organismes gouvernementaux sont autorisés notamment à divulguer des renseignements personnels en vertu de la LAIPVP et de la LAIMPVP :

• lorsque le particulier a consenti à la divulgation;
• aux fins pour lesquelles ils ont été obtenus ou recueillis ou à des fins compatibles;
• si la divulgation est essentielle et appropriée à l’acquittement des fonctions de l’organisme;
• pour se conformer à une autre loi;
• à des fins d’exécution de la loi;
• lors d’une situation d’urgence ayant une incidence sur la santé ou la sécurité d’un particulier;
• dans une situation relative à une situation de famille, afin de faciliter la communication avec le conjoint, un proche parent ou un ami d’un particulier blessé, malade ou décédé;
• à la commissaire à l’information et à la protection de la vie privée;
• au gouvernement du Canada, afin de faciliter la vérification des programmes cofinancés.

Les établissements d’enseignement peuvent également divulguer des renseignements personnels consignés dans leurs documents sur leurs anciens étudiants dans le cadre de leurs activités de financement.

En vertu de la LPRPS, les dépositaires de renseignements sur la santé peuvent divulguer des renseignements personnels sur la santé uniquement si le particulier concerné y consent ou si la LPRPS autorise explicitement cette divulgation sans le consentement du particulier. Les types de divulgations de renseignements personnels sur la santé qui sont autorisées sans le consentement du particulier sont généralement les suivants :

• divulgations relatives à la fourniture de soins de santé;
• divulgations par un établissement fournisseur de soins de santé;
• divulgations concernant un particulier décédé;
• divulgations aux fins des programmes de santé ou autres;
• divulgations relatives aux risques;
• divulgations relatives aux soins ou à la garde;
• divulgations en vue d’une instance;
• divulgations à un successeur;
• divulgations relatives à la LPRPS ou à d’autres lois;
• divulgations relatives à une recherche;
• divulgations relatives à la planification et à la gestion du système de santé;
• divulgations pour la surveillance des paiements relatifs aux soins de santé;
• divulgations relatives à l’analyse du système de santé;
• divulgations effectuées avec l’approbation de la commissaire.

La LPRPS assujettit bon nombre de ces types de divulgations à des conditions et à des restrictions. Pour des précisions sur la divulgation autorisée de renseignements personnels sur la santé en vertu de cette loi, veuillez consulter le document Guide de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé.