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Disponible en anglais seulement
/ifq?>
No de dossier
MA07-324
Texte de loi
MFIPPA
2(1) personal information
38(a)
38(b)
36(2)(a)
36(2)(b)
8(1)(l)
14(3)(b)
Signé
Stephanie Haly
Publié
Nov 27, 2008
Type
Order
Ordonnances connexes
MO-2258
Résultats
Police Occurrence Report
Scope of Request - officers' notebooks not within scope of request.
Section 2(1) (definition of "personal information") - records contain the information of the appellant and one other individual.
Section 38(a)/8(1)(l) (law enforcement) - upheld.
Section 38(b)/14(3)(b) (personal privacy) – not upheld
Section 36(2)(a) (correction of personal information) - Police's decision to deny correction request upheld.
Police ordered to disclose personal information; severance of police coded upheld.
Judicial Review
Requester's application dismissed on October 31, 2012.
Requester's motion for leave to appeal to Court of Appeal dismissed on February 15, 2013.
Direk v. Ontario (Information and Privacy Commissioner),
2012 ONSC 5898 (Div. Ct.); motion for leave to appeal dismissed February 15, 2013 (Ont. C.A., No. M41847)
Divisional Court decision
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