Skip Navigation Links
Vie Privée
Décisions et résolutions
Ressources
Décisions et résolutions
Le CIPVP en bref


Disponible en anglais seulement

No de dossier  MA-020309-1
Texte de loi
  • MFIPPA
Publié  Apr 19, 2004
Type  Order
Judicial Review  Institution's application abandoned April 14, 2004

Toronto District School Board v. John Doe and Information and Privacy Commissioner/Ontario, Tor. Doc. 653/03 (Div. Ct.)

Interim Decision in Appeal MA-020309-1 has not been published.
<< Retour
Haut de page
25 ans d'accès à l'information et de protection de la vie privée
Pour rechercher une phrase ou un mot précis, le mettre entre guillemets (p. ex., "compteur intelligent").