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Le CIPVP en bref


Disponible en anglais seulement

No de dossier  P-910583
Texte de loi
  • FIPPA
  • 14(2)(a)
  • 14(4)
  • 15(a)
  • 15(b)
  • 17(1)(a), (b) & (c)
  • 2(1) personal information
  • 21(1)(f)
  • 21(2)(d)
  • 21(3)(b)
  • 13(1)
Subject Index
Signé  Anita Fineberg
Publié  Jun 21, 1993
Type  Order
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