Renseignements personnels sur la santé

Vous pouvez demander l’accès aux renseignements personnels sur la santé qui vous concernent et que détient un dépositaire de renseignements sur la santé en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS). Un dépositaire de renseignements sur la santé est une personne ou une organisation indiquée dans la LPRPS qui a la garde ou le contrôle de renseignements personnels sur la santé par suite ou à l’égard de ses pouvoirs ou de ses fonctions. Peuvent être dépositaires, entre autres, des praticiens de la santé, notamment des médecins, infirmières ou opticiens qui fournissent des « soins de santé », des hôpitaux, des établissements psychiatriques et des pharmacies. Le dépositaire de renseignements sur la santé dispose de 30 jours pour répondre à une demande. Ce délai peut être prolongé de 30 jours dans certains cas précis. Si le dépositaire ne répond pas à votre demande dans les délais prescrits, il est réputé avoir refusé votre demande.

L’auteur d’une demande d’accès en vertu de la Loi peut porter plainte au sujet de la réponse du dépositaire. Pour ce faire, il faut envoyer une Formule de plainte relative à une demande d’accès ou de rectification remplie ou une lettre au registraire du CIPVP dans les six mois suivant la date à laquelle le dépositaire a refusé ou a été réputé avoir refusé la demande.