Accès à l’information
L’accès à l’information désigne le droit d’accéder à des renseignements consignés.
La Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée et la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée confèrent le droit de demander l’accès à des documents dont le gouvernement a la garde.
La Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé confère aux particuliers le droit de demander l’accès à des dossiers contenant des renseignements personnels sur la santé à leur sujet.
Il incombe au Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de protéger ce droit d’accès.